À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B en Belgique. Or, seules la moitié des entreprises sont prêtes, alors qu’aucun report du délai n’est prévu. Les entreprises devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes à cette date. L’administration fiscale belge appliquera une période de tolérance conditionnelle de trois mois (janvier–mars 2026) pour les infractions liées au nouveau régime, mais uniquement si le contribuable peut démontrer qu’il a entamé ses démarches de mise en conformité avant la date d’entrée en vigueur. Les entreprises qui commenceront leur implémentation en 2026 ne bénéficieront d’aucune tolérance.
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Quelques jours avant 2026… et seulement la moitié des entreprises sont prêtes
L’administration fédérale a confirmé début décembre que plus de la moitié des entreprises belges doivent encore entreprendre les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique.
Sur les 1,2 million d’entreprises assujetties à la TVA en Belgique, seules 515 000 sont actuellement enregistrées sur le réseau Peppol, qui est le canal obligatoire pour la facturation électronique (source : L’Echo).
L’administration fiscale confirme : tolérance, pas report… et une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € !
Pour aider les entreprises à s’adapter, le SPF Finances a confirmé qu’une période transitoire de tolérance s’appliquera du 1er janvier au 31 mars 2026. Durant ces trois premiers mois, les entreprises ayant entrepris de réels efforts de mise en conformité mais rencontrant des problèmes techniques ne seront pas immédiatement sanctionnées. En revanche, aucune tolérance ne sera accordée aux entreprises qui débutent leurs démarches uniquement en 2026.
En d’autres termes : le compte à rebours continue. Les entreprises doivent être prêtes à émettre et recevoir des factures électroniques via Peppol dès le 1er janvier 2026… sous peine de sanctions ultérieures.
Les sanctions en cas de non-conformité sont fixes et non proportionnelles :
- 1 500 € pour une première infraction
- 3 000 € pour une récidive
- 5 000 € pour les infractions suivantes
Elles s’appliquent quel que soit le montant de la facture, ce qui signifie que même les petites entreprises peuvent faire face à des coûts importants en cas de non-respect de la réforme.
Pourquoi l’obligation de la facturation électronique en Belgique ?
L’objectif de la facturation électronique obligatoire en Belgique est d’améliorer l’efficacité, de réduire les erreurs et d’accroître la transparence des transactions financières.
Ses principaux objectifs sont les suivants :
- E-reporting : faciliter le partage en temps réel des données financières avec l’administration fiscale.
- Lutte contre la fraude fiscale : réduire les possibilités d’évasion fiscale grâce à un meilleur contrôle.
- Simplification administrative : supprimer les encodages manuels et permettre une intégration fluide entre les systèmes d’entreprise.
Pour les entreprises, la facturation électronique ne se limite pas à une obligation légale. C’est aussi une opportunité stratégique de moderniser leurs opérations.
En adoptant ces changements dès maintenant, vous pouvez :
- Gagner en efficacité opérationnelle
- Réduire la charge administrative et gagner du temps
- Diminuer les erreurs
- Être payé plus rapidement
- Disposer d’une comptabilité fiable et à jour
- Réaliser des économies de coûts significatives
Quelles entreprises belges sont concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique est déjà obligatoire en Belgique pour les transactions B2G (Business-to-Government) :
- Depuis novembre 2022 pour les marchés publics supérieurs à 215 000 €
- Depuis mars 2024 pour les marchés publics supérieurs à 3 000 €
Elle s’étendra désormais aux transactions B2B (Business-to-Business), et deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Certaines exceptions existent :
- Les entreprises déclarées en faillite
- Les entreprises sans établissement stable en Belgique
- Les entités soumises au régime de franchise de TVA
- Les opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code TVA, comme les services médicaux et éducatifs
Si vous relevez de ces exceptions, la facturation électronique n’est peut-être pas obligatoire, mais son adoption peut malgré tout simplifier vos processus.
Les transactions B2C (Business-to-Consumer) ne sont pas concernées par cette réglementation.
Comprendre Peppol
La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer une facture par voie numérique. La nouvelle réglementation impose l’utilisation d’un réseau spécifique, appelé Peppol (Pan-European Public Procurement Online).
Peppol établit un langage commun pour la facturation électronique. Ce système est :
- Standardisé – basé sur un format de données structurées
- Décentralisé – reposant sur un réseau distribué pour une fiabilité accrue
- Interopérable – permettant aux entreprises et aux systèmes de différents pays de communiquer sans friction
- Sécurisé – garantissant la confidentialité et l’authenticité des documents via des points d’accès certifiés
Qu’est-ce qu’un fournisseur de point d’accès et pourquoi en avez-vous besoin ?
Peppol fonctionne comme un réseau téléphonique : il fournit l’infrastructure permettant une communication fluide. Mais tout comme vous avez besoin d’un opérateur pour accéder au réseau téléphonique, vous avez besoin d’un fournisseur de point d’accès certifié pour vous connecter à Peppol. Ces prestataires agissent comme intermédiaires et permettent aux entreprises d’envoyer et de recevoir des factures en toute sécurité et en conformité avec le format standardisé Peppol. Sans fournisseur de point d’accès, il est impossible d’interagir directement avec le réseau Peppol.
Parmi les fournisseurs de points d’accès Peppol certifiés, on retrouve notamment : SAP, Sage, Microsoft Dynamics 365, Horus, Odoo ou Oracle. Retrouvez ici la liste complète des prestataires Peppol certifiés.
Comment mettre en place la facturation électronique ?
1. Vérifiez votre ERP ou logiciel comptable
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- Vérifiez si votre système dispose d’un point d’accès Peppol et activez-le
- Si ce n’est pas le cas, consultez nos recommandations ci-dessous
2. Inscrivez-vous sur le réseau Peppol
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- Communiquez votre raison sociale, numéro d’entreprise et coordonnées
- Vous recevrez ensuite votre identifiant Peppol et les informations de connexion à renseigner dans votre ERP ou logiciel comptable
3. Formez votre équipe
-
- Assurez-vous que votre personnel ou vos comptables externes maîtrisent le nouveau système
Exemple : activer Peppol sur Odoo
Sur Odoo, rendez-vous dans le module Comptabilité, sélectionnez Configuration, puis Paramètres. Ensuite, renseignez les informations de connexion reçues lors de la création de votre compte Peppol :
Et si vous n’avez pas d’ERP, ou si celui-ci n’est pas certifié Peppol ?
Si vous n’avez pas d’ERP, ou si votre ERP ne figure pas parmi les fournisseurs de points d’accès Peppol certifiés, d’autres solutions existent.
Faites le test ici pour savoir quelles démarches entreprendre en fonction de votre situation.
Mesures de soutien à la facturation électronique pour les PME et indépendants belges
Pour soutenir les PME et les indépendants dans l’adoption de la facturation électronique, le gouvernement belge a mis en place des incitants fiscaux spécifiques couvrant tant les coûts d’investissement que les dépenses opérationnelles.
- Coûts d’investissement (CAPEX) : si une entreprise achète et installe un nouveau logiciel de facturation — par exemple un ERP comme Odoo — la dépense est considérée comme un investissement en actifs numériques et peut bénéficier d’une déduction pour investissement majorée de 20 % (au lieu de 15,5 % habituellement) à partir du 1er janvier 2025. Cela concerne les coûts immobilisés au bilan.
- Dépenses opérationnelles (OPEX) : si une entreprise paie un abonnement mensuel pour un logiciel de facturation conforme à Peppol, ces frais sont comptabilisés en charges d’exploitation dans le compte de résultats. Afin d’encourager l’adoption, de 2024 à 2027, les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale majorée de 120 % sur ces coûts, y compris les frais d’abonnement et les frais de consultance nécessaires à la mise en conformité.
Cette déduction majorée s’applique uniquement aux dépenses supplémentaires directement liées à la facturation électronique (par exemple l’envoi et la réception de factures électroniques structurées) et ne couvre pas l’amortissement d’investissements antérieurs. En tirant parti de ces incitants fiscaux, les entreprises peuvent réduire significativement le coût de la transition vers la facturation électronique tout en modernisant leurs opérations.
Êtes-vous prêt à effectuer la transition vers la facturation électronique ? Nous pouvons vous accompagner pour gérer cette transition en toute sérénité. Nos consultants Finance et Fiscalité & Comptabilité sont là pour vous aider, qu’il s’agisse d’une simple mise à jour API ou d’une implémentation ERP complète !
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de la manière dont nous pouvons soutenir votre transition vers la facturation électronique.
