À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B en Belgique. Seule la moitié des entreprises sont prêtes, alors qu’aucun report de l’échéance n’est prévu et que les entreprises devront être en mesure d’envoyer et de recevoir des factures électroniques conformes à cette date. L’administration fiscale belge appliquera une période de tolérance conditionnelle de trois mois (janvier–mars 2026) pour les infractions liées au nouveau régime, mais uniquement si le contribuable peut démontrer qu’il a entamé ses démarches de mise en conformité avant la date d’entrée en vigueur. Les entreprises qui commenceront leur implémentation en 2026 ne bénéficieront pas de la tolérance.
Vous ne savez pas quoi faire pour être conforme ? Faites ce test pour découvrir la solution recommandée en fonction de votre situation actuelle et de votre infrastructure.
Quelques jours avant 2026… et seule la moitié des entreprises sont prêtes
L’administration fédérale a confirmé début décembre que plus de la moitié des entreprises belges doivent encore entreprendre les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique.
Sur les 1,2 million d’entreprises assujetties à la TVA en Belgique, seules 515 000 sont actuellement enregistrées sur le réseau Peppol, qui est le canal obligatoire pour la facturation électronique (source : L’Echo).
L’administration fiscale confirme : tolérance limitée, pas de report, des amendes à la clé !
Pour aider les entreprises à s’adapter, le SPF Finances a confirmé qu’une période transitoire de tolérance s’appliquera du 1er janvier au 31 mars 2026. Durant ces trois premiers mois, les entreprises ayant fait de réels efforts pour se conformer mais rencontrant des difficultés techniques ne seront pas immédiatement sanctionnées. Il n’y a toutefois aucune tolérance pour les entreprises qui commencent leurs démarches de conformité uniquement en 2026.
En d’autres termes : le compte à rebours continue. Les entreprises doivent être prêtes à émettre et à recevoir des factures électroniques via Peppol à partir du 1er janvier 2026… sous peine de sanctions ultérieures.
Les sanctions en cas de non-conformité sont forfaitaires et non proportionnelles :
- 1 500 € pour une première infraction
- 3 000 € pour une récidive
- 5 000 € pour des infractions supplémentaires
Elles s’appliquent quel que soit le montant de la facture, ce qui signifie que même les petites entreprises peuvent supporter des coûts importants en ignorant la réforme.
Pourquoi l’obligation de la facturation électronique en Belgique ?
L’objectif de la facturation électronique obligatoire en Belgique est d’améliorer l’efficacité, de réduire les erreurs et de renforcer la transparence des transactions financières.
Ses principaux objectifs comprennent :
- E-reporting : faciliter le partage en temps réel des données financières avec l’administration fiscale.
- Lutte contre la fraude fiscale : réduire les possibilités d’évasion fiscale grâce à un meilleur contrôle.
- Simplification administrative : supprimer la saisie manuelle des données et permettre une intégration fluide entre les systèmes d’entreprise.
Pour les entreprises, la facturation électronique ne se limite pas à la conformité. Considérez-la également comme une opportunité stratégique de moderniser vos opérations.
En adoptant ces changements dès maintenant, vous pouvez :
- Bénéficier d’une meilleure efficacité opérationnelle
- Réduire la charge administrative et gagner du temps
- Réduire les erreurs
- Recevoir les paiements plus rapidement
- Maintenir une comptabilité fiable et à jour
- Réaliser des économies significatives
Quelles entreprises belges sont concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique est déjà obligatoire en Belgique pour les transactions B2G (Business-to-Government) :
- Depuis novembre 2022 pour les marchés publics supérieurs à 215 000 €.
- Depuis mars 2024 pour les marchés publics supérieurs à 3 000 €.
Elle s’étendra désormais aux transactions B2B (Business-to-Business), devenant obligatoire à partir du 1er janvier 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Il existe quelques exceptions :
- Entreprises déclarées en faillite.
- Sociétés sans établissement stable en Belgique.
- Entités soumises au régime d’exonération de la TVA
- Transactions exonérées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA, telles que les services médicaux et éducatifs.
Si vous relevez de ces exceptions, la facturation électronique peut ne pas être obligatoire, mais son adoption peut néanmoins simplifier vos opérations.
Les transactions B2C (Business-to-Consumer) ne sont pas couvertes par cette réglementation.
Comprendre Peppol
La facturation électronique ne consiste pas seulement à envoyer une facture de manière digitale. La nouvelle réglementation impose l’utilisation d’un réseau spécifique, appelé Peppol (Pan-European Public Procurement Online).
Peppol établit un langage commun pour la facturation électronique. Ce système est :
- Standardisé – utilisant un format de données structuré
- Décentralisé – fonctionnant sur un réseau distribué pour une plus grande fiabilité
- Interopérable – garantissant que les entreprises et systèmes de différents pays puissent communiquer sans difficulté.
- Sécurisé – protégeant la confidentialité et l’authenticité des documents transmis via des points d’accès certifiés.
Qu’est-ce qu’un fournisseur de point d’accès et pourquoi en avez-vous besoin ?
Peppol fonctionne comme un réseau téléphonique : il fournit l’infrastructure permettant une communication fluide. Cependant, tout comme vous avez besoin d’un opérateur mobile pour accéder au réseau téléphonique, vous avez besoin d’un fournisseur de point d’accès certifié pour vous connecter à Peppol. Ces fournisseurs agissent comme intermédiaires, permettant aux entreprises d’envoyer et de recevoir des factures de manière sécurisée et conforme au format standardisé de Peppol. Sans fournisseur de point d’accès, vous ne pouvez pas interagir directement avec le réseau Peppol.
Parmi les exemples de fournisseurs de points d’accès Peppol certifiés figurent notamment : SAP, Sage, Microsoft Dynamics 365 ; Horus, Odoo ou Oracle. Retrouvez ici la liste complète des fournisseurs Peppol certifiés.
Comment mettre en œuvre la facturation électronique ?
1. Vérifiez votre ERP ou votre logiciel comptable
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- Vérifiez si votre système dispose d’un point d’accès Peppol et activez-le
- Sinon, consultez nos recommandations ci-dessous
2. Inscrivez-vous sur le réseau Peppol
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- Partagez le nom de votre entreprise, le numéro d’entreprise et les coordonnées de contact
- Vous recevrez ensuite votre identifiant Peppol et les informations de connexion à référencer dans votre ERP ou votre logiciel comptable
3. Formez votre équipe
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- Assurez-vous que votre personnel ou vos comptables externes maîtrisent le nouveau système
Exemple : activer Peppol sur Odoo
Sur Odoo, rendez-vous dans le module Comptabilité, sélectionnez Configuration, puis Paramètres. Ensuite, renseignez les informations de connexion que vous avez reçues lors de la création de votre compte Peppol :
Que faire si vous n’avez pas d’ERP, ou s’il n’est pas certifié Peppol ?
Si vous n’avez pas d’ERP, ou si votre ERP ne figure pas parmi les fournisseurs de points d’accès Peppol certifiés, d’autres options s’offrent à vous.
Faites le test ici pour savoir ce que vous devez faire en fonction de votre situation.
Mesures de soutien à la facturation électronique pour les PME et freelances belges
Pour soutenir les PME et les indépendants dans l’adoption de la facturation électronique, le gouvernement belge a mis en place des incitants fiscaux spécifiques couvrant à la fois les coûts d’investissement et les dépenses opérationnelles.
- Coûts d’investissement (dépenses en capital – CAPEX) : lorsqu’une entreprise achète et installe un nouveau logiciel de facturation — par exemple, la mise en place d’un ERP comme Odoo — la dépense est considérée comme un investissement en actifs numériques et peut bénéficier d’une déduction pour investissement majorée de 20 % (au lieu de 15,5 % habituellement) à partir du 1er janvier 2025. Cela s’applique aux coûts inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise.
- Dépenses opérationnelles (OPEX) : lorsqu’une entreprise paie un abonnement mensuel pour un logiciel de facturation conforme à Peppol, ces coûts sont comptabilisés comme charges d’exploitation dans le compte de résultats (P&L). Afin d’encourager l’adoption, de 2024 à 2027, les entreprises peuvent appliquer une déduction fiscale majorée de 120 % sur ces coûts, y compris les frais d’abonnement et les frais de consultance nécessaires pour se conformer aux nouvelles normes de facturation électronique.
Toutefois, cette déduction majorée s’applique uniquement aux dépenses supplémentaires directement liées à la facturation électronique (par exemple, l’envoi et la réception de factures électroniques structurées) et ne couvre pas les coûts d’amortissement d’investissements antérieurs. En tirant parti de ces incitants fiscaux, les entreprises peuvent réduire significativement le coût financier de la transition vers la facturation électronique tout en modernisant leurs opérations.
Êtes-vous prêt à effectuer la transition vers la facturation électronique ? Nous pouvons vous aider à gérer cette transition en toute sérénité. Nos consultants Finance et Tax & Accounting sont là pour vous accompagner, qu’il s’agisse d’une simple mise à jour d’API ou d’une implémentation ERP complète !
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de la manière dont nous pouvons soutenir votre transition vers la facturation électronique.